Divorce
Au contraire de la séparation de corps, le divorce est une décision qui met fin au lien conjugal entre les époux. Il existe quatre cas de divorce à envisager selon votre situation.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2021, le droit du divorce a été profondement changé et les procédures modifiées.
Il convient donc de prendre contact avec le cabinet pour détermier les modalités les plus adaptées à votre situation personnelle. Les pages suivantes reprennnent les principes des procédures engagées avant cette date.
Divorce par consentement mutuel
Dans le cadre de la simplification de la procédure de divorce, il vous est désormais possible de mettre fin à votre régime matrimonial par une convention établie par votre avocat. La Cabinet Sylvain Niel vous assiste dans cette procédure et la rédaction de la convention de divorce.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce, mais ne parviennent à s'entendre sur ses modalité, une procédure adaptée à cette situation est établie, par une requête pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le Cabinet Sylvain Niel procède aux démarches nécessaires auprès du juge aux affaires familiales.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une séparation de corps des époux au delà de deux ans peut aboutir au prononcé du divorce. Dans ce cas, un avocat est nécessaire pour déposer une requête en cessation volontaire de la communauté de vie auprès du juge aux affaires familiales. Une tentative de conciliation est obligatoire préalablement à la procédure.
Divorce pour faute
Le divorce est une institution qui induit des droits, mais également un certain nombre d'obligations de la part des deux époux. Ainsi, l'un des conjoints peut demander le divorce pour faute si l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant impossible le maintien de la vie commune. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le Cabinet Sylvain Niel vous assiste en défense ou en demande.
