Divorce

Au contraire de la séparation de corps, le divorce est une décision qui met fin au lien conjugal entre les époux. Il existe quatre cas de divorce à envisager selon votre situation.

Signature d'un contrat

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la simplification de la procédure de divorce, il vous est désormais possible de mettre fin à votre régime matrimonial par une convention établie par votre avocat. La Cabinet Sylvain Niel vous assiste dans cette procédure et la rédaction de la convention de divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce, mais ne parviennent à s'entendre sur ses modalité, une procédure adaptée à cette situation est établie, par une requête pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le Cabinet Sylvain Niel procède aux démarches nécessaires auprès du juge aux affaires familiales.

Image de Jackson Simmer
Cabinet Hourcabie144.jpg

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une séparation de corps des époux au delà de deux ans peut aboutir au prononcé du divorce. Dans ce cas, un avocat est nécessaire pour déposer une requête en cessation volontaire de la communauté de vie auprès du juge aux affaires familiales. Une tentative de conciliation est obligatoire préalablement à la procédure.

Divorce pour faute

Le divorce est une institution qui induit des droits, mais également un certain nombre d'obligations de la part des deux époux. Ainsi, l'un des conjoints peut demander le divorce pour faute si l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant impossible le maintien de la vie commune. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le Cabinet Sylvain Niel vous assiste en défense ou en demande.

droit-famille.jpg

©2020 par Cabinet d'avocat Sylvain Niel - Mentions légales - Cookies - Protection des données