Consentement mutuel

Dans le cadre de la simplification de la procédure de divorce, il vous est désormais possible de mettre fin à votre régime matrimonial par une convention établie par votre avocat. Le Cabinet Sylvain Niel vous assiste dans cette procédure et la rédaction de la convention de divorce.

 

Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2017 et le restera après le 1er septembre 2020.

Cette procédure impose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens…).

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.

Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention qui sera enregistrée par un notaire.

Le Cabinet Sylvain NIEL vous assistera dans la rédaction de la convention en assurant la défense de vos intérêts face aux prétentions de votre conjoint et de son avocat.

Si l’un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est judiciaire et la convention devra être soumise à l'homologation approbation du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat. Vous devez alors avec votre conjoint vous rapprocher du Cabinet Sylvain Niel qui vous proposera une convention équilibrée.

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