Altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une séparation de corps d’une durée supérieure à un an peut conduire au prononcé du divorce. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour déposer une assignation visant la cessation volontaire de la communauté de vie auprès du juge aux affaires familiales. 

À la suite de cette assignation, une audience d’orientation sera programmée, au cours de laquelle des mesures provisoires pourront être demandées. À l’issue de la mise en état du dossier, une audience est organisée devant le juge afin de prononcer le divorce et d’en fixer les modalités.

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L’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l’assignation. Il ne doit plus, sous peine de nullité, invoquer un autre motif, même si son conjoint refuse de mettre fin au lien conjugal.

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L’autre époux peut toutefois présenter une demande en divorce pour faute.