Rupture du lien conjugal

Une séparation de corps des époux au delà de deux ans peut aboutir au prononcé du divorce. Dans ce cas, un avocat est nécessaire pour déposer une requête en cessation volontaire de la communauté de vie auprès du juge aux affaires familiales. Une tentative de conciliation est obligatoire préalablement à la procédure.

 

L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).

L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.

A noter : à partir du 1er septembre 2020, le délai de cessation de la vie commune de deux ans est réduit à un an.

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