Altération définitive du lien conjugal

Une séparation de corps des époux au delà d'un an peut aboutir au prononcé du divorce. Dans ce cas, un avocat est nécessaire pour déposer une assignation en cessation volontaire de la communauté de vie auprès du juge aux affaires familiales.

A la suite de cette assignation, une audience d'orientation sera programmée au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées.

A la fin de la mise en état du dossier, une audience devant le juge est organisée pour prononcer le divorce et ses conditions.

L'époux ayant demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l’assignation. Il ne doit plus sous peine de nullité invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).

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L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.