Protection des données

Conditions générales

 

Le Cabinet Sylvain Niel exerce dans le cadre de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, et du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et au Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

 

Exceptés mention contraire, les prestations réalisées par le Cabinet Sylvain Niel font l’objet d’une convention d’honoraires, que vous accepterez. Celle-ci précise notamment les modalités de la mission confiée et définit le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Dans le cadre des diligences à effectuer dans votre intérêt, le Cabinet Sylvain Niel s’engage à mettre tout en œuvre dans les limites d’une obligation de moyens. Le Cabinet vous tiendra régulièrement informé du déroulement de la mission que vous lui confiée et des diligences effectuées.

 

Données personnelles

 

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Les informations personnelles collectées lors de l’élaboration du dossier vous concernant font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité du Cabinet Sylvain Niel, 323 rue Saint-Martin, 75003 Paris, agissant en qualité de responsable de traitement. Il permet notamment le traitement de votre dossier et la gestion de nos actions de communication.

L’ensemble des traitements de vos données à caractère personnel respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

Le Cabinet Sylvain Niel ne collecte en aucune façon les données relatives à vos origines soit disant « raciales » ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

 

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de vos données, ainsi que d’opposition au traitement pour un motif légitime ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité valide auprès du Cabinet Sylvain Niel. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

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