Acceptation de la rupture

​

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur toutes ses conséquences.

​

A noter : une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.

​

Le cabinet Sylvain NIEL pourra demander au juge de constater l’accord et ainsi réduire les délais de la procédure.