Acceptation de la rupture

 

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur toutes ses conséquences.

A noter : une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.

Le cabinet Sylvain NIEL pourra demander au juge de constater l’accord et ainsi réduire les délais de la procédure.

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