Règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Il est possible et recommandé dans les plus petites.

Il s’inscrit dans l’ordonnancement juridique et doit en cela être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.

Le règlement intérieur s'impose à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise, quelle que soit la date d'entrée en fonction des salariés (postérieure ou antérieure).

Avant son entrée en vigueur, le projet de règlement intérieur de l’employeur doit suivre une procédure établie par le code du travail. Il doit d’abord recueillir l’avis du comité social et économique. L’ensemble est ensuite envoyé à l’inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le Cabinet Sylvain Niel vous apporte son expertise juridique pour vous aider à sa rédaction.

Dispositions du règlement intérieur

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, comme l'interdiction de fumer dans les locaux.

  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises, comme le port d'un masque en cas d’épidémie

 

  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (respect des horaires de travail, justification des absences par exemple) ainsi que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur comme les conditions de l'avertissement ou la durée de la mise à pied disciplinaire

 

  • Les dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction

 

  • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, notamment l'assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire

  • Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes

 

  • Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur, au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité

 

 

Le règlement intérieur ne peut entraîner des restrictions aux salariés uniquement si elles demeurent proportionnées au but recherché et à l'activité de l'entreprise, et ne peuvent conduire à une quelconque discrimination ou inégalité entre les salariés.

Lors de la transmission du projet du règlement intérieur à l'inspecteur du travail, ce dernier peut à tout moment demander le retrait ou la modification de dispositions qu'il estime non conformes au cadre légal.

Une telle décision de l'inspecteur du travail doit naturellement être justifiée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. Si l'employeur considère que la motivation n'est pas suffisante, le Cabinet Sylvain Niel entame les démarches nécessaires pour effectuer une procédure en annulation, à savoir un recours hiérarchique et une éventuelle assignation devant les juridictions administratives.

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