Règlement intérieur

• Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, comme l'interdiction de fumer dans les locaux.

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• Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises, comme le port d'un masque en cas d’épidémie

 

• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (respect des horaires de travail, justification des absences par exemple) ainsi que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur comme les conditions de l'avertissement ou la durée de la mise à pied disciplinaire

 

• Les dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction

 

• Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, notamment l'assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire

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• Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes

 

• Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur, au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité

 

 

Le règlement intérieur ne peut entraîner des restrictions aux salariés uniquement si elles demeurent proportionnées au but recherché et à l'activité de l'entreprise, et ne peuvent conduire à une quelconque discrimination ou inégalité entre les salariés.