Victimes
Toute personne peut être confrontée à la justice après avoir été victime d'une infraction pénale
Action en justice pour les victimes d’infractions
Votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller sur la procédure à privilégier et rédiger les actes nécessaires, qu’il adressera aux bons interlocuteurs après vous les avoir soumis pour accord. Il sera à vos côtés pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Plainte simple
La plainte simple permet de saisir le procureur de la République afin de demander l’ouverture d’une enquête pénale. Celle-ci sera menée par la police ou la gendarmerie en vue d’un éventuel procès.
Les services du parquet reçoivent un grand nombre de plaintes, dont beaucoup sont classées sans suite.
Bien que toute personne concernée puisse la rédiger, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra qualifier correctement les infractions et désigner les auteurs présumés, augmentant ainsi les chances de poursuite.
Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile si votre plainte simple est classée sans suite, reste sans réponse pendant trois mois, ou immédiatement en cas de crime.
Cette procédure déclenche une information judiciaire devant un juge d’instruction : sa rédaction doit donc être particulièrement rigoureuse.
Un avocat spécialisé en droit pénal est le plus apte à vous accompagner dans cette démarche.
Citation directe devant le tribunal correctionnel
La citation directe permet à la victime de convoquer l’auteur présumé directement devant le tribunal, à condition que des éléments de preuve suffisants soient disponibles et qu’aucune enquête préalable ne soit nécessaire.
Cette convocation doit répondre à des règles strictes, garantissant les droits de la personne poursuivie. Une erreur de rédaction peut entraîner l’irrecevabilité de la procédure, voire la condamnation du demandeur.
C’est une procédure couramment utilisée en cas de non-paiement de pension alimentaire ou de non-présentation d’enfants, mais d’autres infractions peuvent également s’y prêter. Le Cabinet vous orientera efficacement selon votre situation.