Changement de nom

La législation française prévoit la possibilité de changer de nom ou de prénom. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Néanmoins ce changement est soumis à l'appréciation du Garde des Sceaux pour le nom ou de l'officier d'état civil pour le prénom. Il convient dès lors de maîtriser la règlementation relative à ces démarches pour anticiper la décision de l'administration. Le Cabinet Sylvain Niel vous apporte une expertise afin de voir vos droits satisfaits dans la procédure de changement de nom.

Vous devez justifier d'un intérêt légitime pour changer de nom. Il peut s'agir d'un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, d'un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation. Vous pouvez également souhaiter éviter l'extinction d'un nom de famille ou consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Si vous et vos frères et sœurs portez des noms différents, vous pouvez faire une demande pour portez le même. Les cas de francisation d'un nom à consonance étrangère sont possibles et répondent à une règlementation spécifique.

Le Cabinet vous aide à justifier votre motif légitime et oeuvre dans votre intérêt dans les démarches à opérer. Il vous assistera devant les juridictions si le refus de l'administration aboutit à un contentieux.

©2020 par Cabinet d'avocat Sylvain Niel - Mentions légales - Cookies - Protection des données