Participation aux acquêts

Ce régime est celui de droit commun, c'est-à-dire qu'il s'applique lorsque vous n'établissez aucun contrat de mariage. Les biens acquis antérieurement au mariage demeurent la propriété du conjoint acquéreur. Ceux acquis postérieurement entrent dans le patrimoine de la communauté.


Ceci est votre section Texte. C’est l'endroit idéal pour ajouter une description de votre activité, de votre site ou entreprise. Utilisez cet espace pour ajouter des informations pour vos utilisateurs, décrivez votre vision ou votre parcours et ce qui vous définit. Pensez à ajouter une image pour rendre la présentation plus vivante.

©2020 par Cabinet d'avocat Sylvain Niel - Mentions légales - Cookies - Protection des données