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Contrat de mariage

Ce régime est celui de droit commun, c'est-à-dire qu'il s'applique lorsque vous n'établissez aucun contrat de mariage. Les biens acquis antérieurement au mariage demeurent la propriété du conjoint acquéreur. Ceux acquis postérieurement entrent dans le patrimoine de la communauté.

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