Honoraires
Les tarifs des services proposés sont déterminés par une convention d'honoraires, élaborée entre Maître Sylvain Niel et vous. Elle permet une meilleure visibilité des conditions de règlement des honoraires.
Consultations
Les consultations sont possibles uniquement sur rendez-vous. Le tarif peut être inclus dans les honoraires en cas d'ouverture d'un dossier.
150, 00 € HT / heure
Honoraires forfaitaires
Les honoraires varient en fonction des diligences à effectuer dans le dossier, de sa complexité mais aussi des enjeux. Un honoraire forfaitaire peut être décidé et il fera alors l'objet d'une convention pouvant prévoir un paiement échelonné.
Honoraires au temps passé
Cette formule est adaptée à une tâche spécifique dont il est difficile d'anticiper le temps nécessaire à sa réalisation ou pour les clients sollicitant regulièrement le cabinet. Là encore, une convention d'honoraires est établie sur la base d’un tarif horaire déterminé avec le client.
Honoraires de résultat
L'honoraire de résultat représente un pourcentage sur le montant des condamnations obtenues voir des économies réalisées. Toutefois, il est interdit de ne solliciter qu’un honoraire de résultat (art. 10 de la loi du 10 juillet 1991). Ce dernier vient donc compléter, le cas échéant, un honoraire forfaitaire ou au temps passé qui peut donc ainsi être réduit.
Au-delà de son engagement professionnel, l’avocat est ainsi personnellement intéressé au succès de ses efforts.
Vos droits
Condamnation de votre adversaire
La partie adverse peut être condamnée par la Justice à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat et de justice. Bien entendu, le Cabinet formule et motive toujours cette demande complémentaire dans le cadre des contentieux civils (Art. 700 du Code de procédure civile), pénaux (Art.475-1 du Code de procédure pénale) ou encore administratifs (article L. 761-1 du Code de justice administrative).
Protection juridique
Votre assurance peut prévoir une protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Tournez-vous vers votre assureur ou vérifiez sur votre contrat d'assurance.
Votre assureur ne peut vous imposer un avocat et pourrez donc toujours lui indiquer choisir le Cabinet Sylvain Niel.
Aide juridictionnelle
Si vous justifiez de ressources insuffisantes pour payer vos frais de Justice, l'Etat met à votre disposition une aide financière pour régler tout ou partie des sommes engagées. Il convient pour cela de remplir le formulaire Cerfa n° 15626*02 du Ministère de la justice. Vous pouvez choisir le Cabinet Sylvain Niel pour défendre vos intérêts puis demander l'aide juridictionnelle. Le Cabinet doit être contacté au préalable et vous assistera dans cette démarche en vous remettant une lettre d'acceptation.