Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. L'assistance d'un avocat est indispensable pour éviter les écueils dus à la réglementation.
Se pacser
Vous souhaitez vous pacser ? Des critères relatifs aux partenaires sont prérequis pour entamer les démarches. Le Cabinet Sylvain Niel vous oriente dans la procédures et participe à la rédaction de la convention avant son dépôt. A l'instar du mariage, il existe un régime légal. Vous pouvez toutefois choisir un régime différent, adapté à votre situation patrimoniale. A contrario, il convient d'en anticiper l'avenir, notamment en cas de décès de l'un des pacsés.
Rupture de Pacs
Seules trois situations peuvent conduire à la rupture de Pacs : le décès de l'un des partenaires, le mariage ou la dissolution du contrat. En cas de désaccord sur les modalités de rupture, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Le Cabinet Sylvain Niel vous assiste dans ces démarches.
