Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures en vue d’organiser leur vie commune. L’assistance d’un avocat est indispensable pour éviter les écueils liés à la réglementation.
Vous souhaitez vous pacser ? Des critères relatifs aux partenaires sont requis pour entamer les démarches. Le Cabinet Sylvain Niel vous oriente dans la procédure et participe à la rédaction de la convention avant son dépôt. À l’instar du mariage, il existe un régime légal. Vous pouvez toutefois opter pour un régime différent, adapté à votre situation patrimoniale. Il convient également d’anticiper l’avenir, notamment en cas de décès de l’un des partenaires.
Seules trois situations peuvent conduire à la rupture d’un PACS : le décès de l’un des partenaires, le mariage ou la dissolution du contrat. En cas de désaccord sur les modalités de la rupture, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Le Cabinet Sylvain Niel vous assiste dans ces démarches.
