Comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées à depuis le 1er janvier 2020.

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Entreprise de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique. Néanmoins, l'employeur à l'obligation d'en établir un si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Toutefois, ce défaut d'obligation ne dispense pas l'employeur de respecter les dispositions légales relatives aux droits des salariés.

 

Pour prévoir les litiges et engager ou poursuivre les objectifs de votre entreprise, le Cabinet Sylvain Niel vous conseille pour structurer vos rapports juridiques avec vos salariés dans le cadre légal.

Entreprise entre 11 et 49 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif comprend plus de 11 et moins de 50 salariés, le comité social et économique est titulaire des compétences et attributions auparavant attribuées aux délégués du personnel.

Le Cabinet Sylvain Niel vous assiste dans sa mise en place et plus tard dans vos rapport avec le CSE.

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Entreprise de plus de 50 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif comprend plus de 50 salariés, le comité social et économique est titulaire des compétences et attributions auparavant attribuées aux délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le cabinet Sylvain Niel vous assiste dans sa mise en place et plus tard dans vos rapport avec le CSE.

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