Régime matrimonial

Droit de la famille

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Les futurs époux peuvent souhaiter écarter cette solution pour protéger l’autre notamment si l’un exerce une profession indépendante entraînant des risques financiers.

Il y a donc lieu avant de se marier d’envisager si le régime de base convient ou si au contraire un contrat de mariage doit être signé. Le Cabinet Sylvain Niel vous aidera dans la bonne compréhension des enjeux d’un tel choix.

Le régime légal : Communauté réduite aux acquêts

Ce régime est celui de droit commun, c'est-à-dire qu'il s'applique lorsque vous n'établissez aucun contrat de mariage. Les biens acquis antérieurement au mariage demeurent la propriété du conjoint acquéreur. Ceux acquis postérieurement entrent dans le patrimoine de la communauté.

Les Contrats de mariage

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, la législation prévoit plusieurs solution. Le Cabinet Sylvain Niel vous conseille sur le meilleur régime applicable à votre situation et vous aide à la compréhension et la rédaction du contrat. Ce dernier doit être établi avant la célébration du mariage par notaire.

Les futurs époux peuvent souhaiter écarter le régime de base parfois pour protéger l’autre notamment si l’un exerce une profession indépendante entraînant des risques financiers.

Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté. Le Cabinet Sylvain NIEL est en mesure de vous aider dans ce choix.

Un contrat de mariage est alors signé devant notaire par les futurs époux avant la célébration de leur union.

Séparation de biens

Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple, rien n'est mis en commun. Cette solution est choisie lorsque les époux souhaitent différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi tout ce que lui rapportera son patrimoine ou son travail.

Participation aux acquêts

Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts, il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union. Il faudra mesurer l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.

Communauté universelle

Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune.