Code de la justice pénale des mineurs

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs consacre une procédure pénale, pour les infractions commises par des mineurs, en trois étapes :

 

  • Une audience d’examen de la culpabilité qui permet de déterminer, en trois mois maximum, la culpabilité du mineur et d’indemniser les victimes.

  • Une période de mise à l’épreuve de six à neufs mois avec des mesures éducatives nouvelles et adaptées. Le mineur conserve le même avocat, le même juge et le même éducateur pendant toute procédure.  

  • Une audience de prononcé de la sanction avec une prise en compte de l’évolution du mineur permettant au juge de prononcer des peines à vocations éducatives et un suivi éducatif de cinq ans maximum.

Le nouveau code instaure en parallèle une nouvelle procédure dite « accélérée » concernant certaines infractions avec la possibilité, pour le juge des enfants, de recourir à une audience unique. Cette nouveauté reste très encadrée avec de nombreuses conditions à remplir. Il faut notamment encourir un certain niveau de peine variant par rapport à l’âge du mineur. Il faut surtout que le mineur soit déjà connu de la juridiction et ait fait l’objet d’un « rapport de personnalité ». L’intérêt de cette audience unique est de raccourcir le délai de traitement des affaires pour permettre de prononcer au plus vite des mesures éducatives et réduire le recours à la détention provisoire.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à ce nouveau code au lien suivant : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/DP_CJPM_28-09-21.pdf

Le Cabinet Sylvain Niel intervient constamment dans ces procédures. Ainsi le Cabinet s’est construit très rapidement une forte expérience lui permettant d’appréhender, dans les meilleurs conditions, la nouvelle justice pénale des mineurs.

Le Cabinet intervient lorsqu’il est choisi par les parents mais aussi en étant désigné régulièrement par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Aussi, son intervention nécessite le règlement d’honoraires préalables mais selon la situation des familles, il peut être envisagé de solliciter l’aide juridictionnelle.